CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées à distance sur le site e-commerce Les Intérieurs d’Ailleurs par :
IMPORTS D’AILLEURS
SARL unipersonnelle (EURL) au capital social de 1 000 €
Siège social : 238 avenue des Ilaires – 83980 Le Lavandou – France
SIREN : 937 931 780
SIRET : 937 931 780 00012
RCS Toulon : 937 931 780
TVA intracommunautaire : FR49937931780
Enseigne commerciale : Les Intérieurs d’Ailleurs
Téléphone : 09 83 61 91 92
E-mail : contact@lesinterieursdailleurs.com
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elles concernent principalement les livraisons réalisées en France métropolitaine.
Toute demande de livraison en dehors de cette zone peut faire l’objet de conditions et frais spécifiques communiqués au client avant validation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site dans la limite des stocks disponibles.
IMPORTS D’AILLEURS commercialise notamment du mobilier, des objets de décoration, des textiles, accessoires et produits artisanaux provenant notamment d’Inde et d’autres pays.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Produits artisanaux, anciens et matériaux naturels
Une partie importante des produits commercialisés par Les Intérieurs d’Ailleurs est fabriquée artisanalement, à la main ou à partir de matériaux naturels.
Certains meubles ou objets peuvent également être anciens, intégrer des éléments anciens, du bois recyclé, d’anciennes portes, des pièces sculptées ou présenter une patine résultant de leur histoire et de leur fabrication.
Il peut ainsi exister des variations de :
-
teinte ;
-
veinage ;
-
texture ;
-
patine ;
-
dimensions ;
-
motifs ;
-
sculptures ;
-
finitions ;
-
petites irrégularités ou traces du temps.
Ces particularités participent au caractère artisanal et unique des produits lorsqu’elles sont conformes à leur description, aux photographies et aux caractéristiques annoncées.
Elles ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.
IMPORTS D’AILLEURS veille cependant à présenter le plus fidèlement possible les caractéristiques et l’état des produits proposés à la vente.
Les couleurs peuvent légèrement varier selon les réglages, la luminosité et les caractéristiques de l’écran utilisé par le client.
Les photographies ont une valeur illustrative et ne peuvent garantir une restitution absolument identique des couleurs ou textures.
3. Disponibilité des produits
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Compte tenu notamment du caractère unique ou produit en faible quantité de certains meubles et objets, un produit peut devenir indisponible entre sa consultation sur le site et la validation définitive de la commande.
En cas d’indisponibilité constatée après le passage d’une commande, IMPORTS D’AILLEURS en informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors, selon les circonstances, choisir un produit de remplacement lorsqu’une alternative est proposée ou obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, il peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur prix, les frais de livraison applicables et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement ou confirmation du moyen de paiement utilisé.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
IMPORTS D’AILLEURS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment :
-
d’incident de paiement ;
-
de suspicion de fraude ;
-
d’erreur manifeste sur le prix ;
-
d’indisponibilité du produit ;
-
de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
-
ou de circonstances rendant impossible l’exécution de la commande dans les conditions prévues.
Toute annulation à l’initiative d’IMPORTS D’AILLEURS entraînant l’absence de fourniture du produit donnera lieu au remboursement des sommes versées correspondantes.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lorsqu’ils sont applicables.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage ou de saisie.
IMPORTS D’AILLEURS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
6. FRAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Livraison des meubles par transporteur
Pour toute commande de meubles d’un montant supérieur ou égal à 900 € TTC, la livraison est offerte en France métropolitaine.
Pour toute commande de meubles d’un montant inférieur à 900 € TTC, une participation aux frais de livraison est facturée au client.
Le montant correspondant est calculé ou indiqué par le site au moment de la commande.
Délai
Les meubles en stock sont livrés dans un délai de moins de 10 jours à compter de la validation de la commande, sauf délai spécifique indiqué au client, indisponibilité exceptionnelle ou cas de force majeure.
La prise de rendez-vous avec le transporteur peut être nécessaire.
Modalités de livraison
Les meubles sont expédiés par transporteur.
La livraison standard est effectuée :
devant la maison lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle ;
ou
au pied de l’immeuble lorsqu’il s’agit d’un appartement.
La livraison standard ne comprend donc pas la manutention du meuble jusqu’à l’intérieur du logement, la montée à l’étage, l’utilisation d’un monte-meuble, le montage ou l’installation du produit, sauf prestation expressément proposée et commandée séparément.
Il appartient au client de prévoir les personnes et moyens nécessaires pour déplacer le meuble depuis le lieu de déchargement jusqu’à son emplacement final.
Accessibilité
Le client doit vérifier avant sa commande que les dimensions du meuble sont compatibles avec les accès au lieu de livraison : portes, escaliers, ascenseurs, couloirs, portails et autres contraintes éventuelles.
Le client doit également s’assurer que le lieu de livraison est accessible au véhicule du transporteur.
Les livraisons de meubles peuvent être effectuées au moyen d’un camion pouvant atteindre 19 tonnes.
Lorsque la rue, le chemin ou l’accès ne permet pas à ce type de véhicule d’atteindre l’adresse indiquée, la livraison est effectuée au plus près du lieu de livraison dans des conditions permettant au véhicule de circuler et de décharger en sécurité.
Lorsque des contraintes particulières existent, le client est invité à en informer IMPORTS D’AILLEURS avant la commande.
L’absence du client lors d’un rendez-vous convenu ou l’omission d’une contrainte d’accès susceptible d’empêcher la livraison pourra donner lieu à la facturation des frais réellement occasionnés par une nouvelle présentation ou par la mise en œuvre de moyens spécifiques.
6.2 Livraison des articles de décoration, textile et petits produits
Pour toute commande de produits pouvant être expédiés par colis d’un montant supérieur ou égal à 200 € TTC, la livraison en Colissimo est offerte en France métropolitaine.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 200 € TTC, les frais de livraison sont calculés notamment en fonction du poids du colis et sont indiqués au client avant validation de la commande.
Les articles de décoration, textiles et autres petits produits sont généralement livrés par colis dans un délai de moins de 7 jours à compter de la validation de la commande, sauf délai spécifique indiqué au client ou événement indépendant de la volonté d’IMPORTS D’AILLEURS.
7. Retard de livraison
IMPORTS D’AILLEURS s’engage à respecter la date ou le délai de livraison annoncé au client.
En cas de dépassement du délai applicable, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut demander à IMPORTS D’AILLEURS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce nouveau délai, le client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
Les sommes éventuellement versées pour la commande concernée sont alors remboursées conformément aux délais légaux.
8. Réception des produits et dommages liés au transport
Lors de la livraison, le client est invité à vérifier immédiatement :
-
l’état extérieur du colis ou du meuble ;
-
le nombre de colis ;
-
l’état apparent du produit ;
-
les éventuels chocs, déformations ou détériorations ;
-
et la conformité du produit avec la commande.
En présence d’un dommage visible, le client est fortement invité à porter sur le bon de livraison des réserves précises et détaillées.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas d’identifier précisément un dommage.
Lorsque cela est possible, le client est également invité à prendre des photographies du colis, de l’emballage et du produit endommagé.
Le client est invité à informer IMPORTS D’AILLEURS dans les meilleurs délais à l’adresse :
contact@lesinterieursdailleurs.com
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive toutefois pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie à l’égard d’IMPORTS D’AILLEURS.
Lorsque le transporteur est proposé par IMPORTS D’AILLEURS, les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge d’IMPORTS D’AILLEURS jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
En cas de produit détérioré, non conforme ou livré par erreur, les frais nécessaires à sa reprise et à sa mise en conformité sont supportés par IMPORTS D’AILLEURS dans les conditions prévues par la réglementation.
9. Paiement
Le paiement est effectué en euros.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au client lors de la validation de la commande.
Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire lorsque cette option est proposée.
Les transactions par carte bancaire sont réalisées au moyen d’un système de paiement sécurisé.
IMPORTS D’AILLEURS ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire ni les cryptogrammes de sécurité des clients.
Lorsque d’autres moyens de paiement sont proposés, leurs modalités sont précisées lors de la commande.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Les produits restent la propriété d’IMPORTS D’AILLEURS jusqu’au paiement intégral de leur prix.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de produits, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
10.2 Comment exercer son droit de rétractation ?
Le client peut informer IMPORTS D’AILLEURS de sa décision de se rétracter au moyen :
-
de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
-
du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
-
ou de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
IMPORTS D’AILLEURS – Les Intérieurs d’Ailleurs
238 avenue des Ilaires
83980 Le Lavandou – France
E-mail : contact@lesinterieursdailleurs.com
Le consommateur n’a pas à motiver sa décision.
10.3 Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pour les contrats conclus en ligne bénéficiant du droit de rétractation, le site met à disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d’exercer son droit de rétractation directement en ligne pendant toute la durée du délai applicable.
Cette fonctionnalité doit être facilement identifiable et accessible.
Après transmission de la demande de rétractation, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable.
10.4 Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.
Les produits doivent être retournés à :
IMPORTS D’AILLEURS – Les Intérieurs d’Ailleurs
238 avenue des Ilaires
83980 Le Lavandou – France
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments éventuels.
Le client peut examiner et manipuler le produit de la manière nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut cependant être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles normalement nécessaires à cet examen.
L’emballage d’origine doit être conservé et réutilisé lorsque cela est raisonnablement possible, notamment afin d’assurer la protection du produit pendant son transport retour.
L’absence d’emballage d’origine ne peut cependant, à elle seule, supprimer le droit de rétractation.
10.5 Frais de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour du produit sont à la charge du client, sous réserve que celui-ci en ait été correctement informé avant la conclusion de la commande.
Pour les petits objets pouvant normalement être retournés par voie postale, le client organise et prend en charge leur expédition retour.
Cas particulier des meubles et produits volumineux
Certains meubles ou objets volumineux ne peuvent pas normalement être retournés par voie postale.
Dans ce cas, le retour doit être réalisé par un transporteur adapté.
Lorsque ces frais doivent être supportés par le client, le coût ou une estimation maximale du coût de retour doit lui avoir été communiqué avant la conclusion de la commande conformément à la réglementation.
À défaut d’information préalable sur le coût ou l’estimation du retour d’un produit ne pouvant normalement être renvoyé par voie postale, ces frais ne pourront être imputés au consommateur dans les cas prévus par la loi.
Les frais de retour ne sont pas à la charge du client lorsque le retour résulte notamment :
-
d’une erreur d’IMPORTS D’AILLEURS ;
-
d’un produit reçu non conforme ;
-
d’un produit endommagé relevant de la responsabilité du vendeur ;
-
ou de la mise en œuvre d’une garantie légale impliquant une prise en charge par le vendeur.
10.6 Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, IMPORTS D’AILLEURS rembourse au client les sommes versées au titre des produits retournés ainsi que, lorsqu’ils doivent être remboursés en application de la réglementation, les frais de livraison standard correspondants.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.
Le remboursement intervient au plus tard dans les délais prévus par le Code de la consommation.
IMPORTS D’AILLEURS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
10.7 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner certains meubles, portes, éléments de mobilier ou objets réalisés spécialement sur mesure à la demande du client, lorsque leur fabrication répond à des spécifications personnelles particulières.
Le caractère artisanal, ancien ou unique d’un produit vendu tel quel ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit légal de rétractation.
11. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par IMPORTS D’AILLEURS bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le professionnel répondant des garanties est :
IMPORTS D’AILLEURS
238 avenue des Ilaires
83980 Le Lavandou – France
Téléphone : 09 83 61 91 92
E-mail : contact@lesinterieursdailleurs.com
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir un défaut de conformité, y compris pour un bien d’occasion.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions et limites prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai ne pouvant normalement excéder trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La réparation d’un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité peut entraîner une prolongation de la garantie dans les conditions prévues par la réglementation.
Les caractéristiques expressément portées à la connaissance du consommateur avant l’achat, notamment certaines traces du temps, patines, irrégularités artisanales ou particularités d’un meuble ancien clairement décrites et acceptées lors de la commande, ne constituent pas un défaut de conformité du seul fait de leur existence.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil relative aux défauts cachés du produit.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut, non apparent au moment de l’achat, existait au moment de la vente et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage.
Le consommateur dispose, dans les conditions prévues par la loi, d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Selon les circonstances et les conditions légales applicables, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
12. Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter :
Les Intérieurs d’Ailleurs – IMPORTS D’AILLEURS
238 avenue des Ilaires
83980 Le Lavandou
Téléphone : 09 83 61 91 92
E-mail : contact@lesinterieursdailleurs.com
Afin de permettre un traitement rapide, le client est invité à préciser son numéro de commande et à joindre, lorsque cela est utile, des photographies ou tout document permettant de constater le problème.
Aucun délai contractuel prévu dans les présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses garanties ou droits légaux.
13. Données personnelles
Dans le cadre des commandes et de la relation commerciale, IMPORTS D’AILLEURS traite certaines données à caractère personnel.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de ces données ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de différend, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à IMPORTS D’AILLEURS afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque cette démarche préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IMPORTS D’AILLEURS, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION :
Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]
Le recours au médiateur n’est possible qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès d’IMPORTS D’AILLEURS.
15. Force majeure
IMPORTS D’AILLEURS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, certains événements tels que catastrophes naturelles, incendies, inondations, événements affectant gravement les réseaux de transport ou autres événements imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle de la société.
IMPORTS D’AILLEURS informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de sa commande.
Si l’empêchement devient définitif, les conséquences prévues par la réglementation applicable sont mises en œuvre, notamment le remboursement des sommes correspondant aux prestations qui ne peuvent plus être exécutées.
16. Preuve et archivage des commandes
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques d’IMPORTS D’AILLEURS et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sous réserve des règles légales applicables.
Les confirmations de commande et factures sont adressées ou mises à disposition du client sur un support durable.
Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, IMPORTS D’AILLEURS assure son archivage pendant la durée légale et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.
17. Nullité partielle et non-renonciation
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Le fait pour IMPORTS D’AILLEURS ou pour le client de ne pas exercer temporairement un droit prévu par les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
18. Modification des Conditions Générales de Vente
IMPORTS D’AILLEURS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions de son activité, de son site ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment où il passe sa commande.
19. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats de vente conclus avec IMPORTS D’AILLEURS sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation compétent dans les conditions précisées ci-dessus.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation.
Il doit être adressé à :
IMPORTS D’AILLEURS – Les Intérieurs d’Ailleurs
238 avenue des Ilaires
83980 Le Lavandou – France
E-mail : contact@lesinterieursdailleurs.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commande passée le :
....................................................................................
Produit(s) reçu(s) le :
....................................................................................
Nom et prénom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
....................................................................................
IMPORTS D’AILLEURS
Enseigne commerciale : Les Intérieurs d’Ailleurs
238 avenue des Ilaires
83980 Le Lavandou – France
SIREN : 937 931 780
SIRET : 937 931 780 00012
RCS Toulon : 937 931 780
TVA intracommunautaire : FR49937931780
Téléphone : 09 83 61 91 92
E-mail : contact@lesinterieursdailleurs.com